Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 31.06
Versions de la disposition

Texte complet
31.06. Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que l’accord n’est pas entériné, le Tribunal tient une audition dans les plus brefs délais. Le membre du Tribunal ayant présidé la séance de conciliation ne peut poursuivre l’instruction de l’affaire.
2019, c. 28, a. 84.
© Gouvernement du Québec